PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée entre ISSUN (SAS au capital de 20 000 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 927 559 591) et tout Client situé en France pour la vente de Biens et toutes prestations de Services associées (ci-après les « Services »).

Ces Conditions Générales sont systématiquement adressées ou remises au Client avant toute passation de Commande par celui-ci. Les présentes Conditions Générales sont également disponibles sur le site internet de ISSUN.

Toute Commande passée par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, et de toute autre condition formulée dans les documents faisant partie ensemble de la relation contractuelle entre les Parties.

  1. ARTICLE 1 – DÉFINITION

Au titre du présent Contrat, chacun des mots et expressions y figurant aura la signification qui lui attribuée ci-après, au singulier comme au pluriel, à savoir :

  • « Accusé de Réception » : désigne la confirmation écrite de la Commande émise par le Client par la signature du Devis ou l’acceptation du Devis par le Client par tout moyen écrit y compris par

 

  • « Biens » : désigne les produits livrés par ISSUN dans le cadre de l’exécution des

 

  • « Bon de Commande » : désigne le Devis signé, ou accepté par tout moyen écrit par le Client et transmis à L’envoi du Bon de Commande signé ou accepté par tout moyen écrit à ISSUN vaut Commande.

 

  • « Client » : désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de Professionnel ou de Non-professionnel ou de Consommateur souhaitant recourir aux Services de la société ISSUN.

 

  • « Commande » : désigne le procédé par lequel le Client commande des Services à Toute Commande est passée par transmission d’un Bon de commande ou confirmation écrite transmise à ISSUN.

 

  • « Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou

 

  • « Devis » : désigne tout document émis par ISSUN et reprenant le détail des Services demandés par le Client ainsi que leur

 

  • « Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, de données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

  • « Mise en service » : désigne le moment à partir duquel le fonctionnement des Biens ou Services débute et qu’ils peuvent être utilisés par le En cas de raccordement ENEDIS, la Mise en service des Biens aura lieu après le raccordement effectué par ENEDIS.

 

  • « Non-Professionnel » : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins

 

  • « Parties » : désigne les Parties au Contrat à savoir le Client et ISSUN, chacun pouvant être désigné individuellement par le terme « Partie ».

 

  • « Personnes Concernées » : désigne les personnes physiques dont les Données Personnelles sont collectées et traitées par le Responsable de

 

  • « Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre

 

  • « Responsable de traitement » : désigne ISSUN représentée par son représentant légal qui reçoit et traite les Données Personnelles transmises par le

 

  • « Services » : désigne l’ensemble des prestations, services et biens proposés au Client et que celui-ci peut commander à Notamment, ISSUN propose la vente et l’installation de biens photovoltaïques et de bornes de charge pour les véhicules électriques (ci-après pouvant être désignés comme les « Biens »). Les Services commandés par le Client sont récapitulés dans le Devis proposé au Client par ISSUN.

 

  1. ARTICLE 2 – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Le Contrat conclu entre le Client et ISSUN est composé des documents suivants :

  1. Le Bon de Commande hors l’Estimation de rentabilité ;
  2. Le cas échéant, le Devis émis par ISSUN hors l’Estimation de rentabilité ;
  3. Les présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre l’une des stipulations figurant dans ces documents, les stipulations du document d’ordre supérieur prévalent sur la stipulation contradictoire du document inférieur.

Les différents éléments du Contrat forment un ensemble contractuel dont les stipulations se complètent et s’articulent de façon cohérente.

En tout état de cause, le Client renonce à l’application ou à se prévaloir de tout document contradictoire ainsi que ses propres documents commerciaux dans le cadre de la relation contractuelle avec la société ISSUN.

  1. ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE

3.1 Passation de commande

 

Le Client sollicite ISSUN et lui exprime ses besoins au regard des Services qu’il pourrait commander.

ISSUN fait parvenir au Client un Devis dans lequel il reprend les besoins exprimés par le Client, les Services proposés et les conditions et modalités d’exécution des Services. Les Commandes sont passées par le Client par la signature du Devis et par envoi de l’Accusé de  Réception à ISSUN.

ISSUN se réserve le droit de refuser toute Commande du Client en cas d’impossibilité de réalisation des Services, sans qu’il puisse en résulter un quelconque droit à indemnisation par le Client, et notamment :

  • En cas d’indisponibilité du matériel ou des Dans ce cas les Parties feront application des modalités prévues au dernier alinéa de l’article 3.2 ;
  • En cas de refus de subvention ou de refus consécutif à la réalisation de l’une des formalités nécessaires à l’exécution des Services telles que mentionnées à l’article 4 dès lors que les Parties en avait fait une condition résolutoire ou suspensive de l’exécution du

 

3.2 Modification ou annulation de la Commande

 

Sous réserve des dispositions légales en vigueur et notamment celles relatives au délai de rétractation légal, le Client ne peut modifier ou annuler la Commande une fois le Devis retourné signé à ISSUN, sauf accord contraire de ISSUN.

En cas d’annulation par le Client, non-autorisée par ISSUN et sauf stipulation contraire, les sommes déjà versées par le Client à ISSUN resteront acquises à cette dernière.

ISSUN se réserve le droit d’annuler tout ou partie des Commandes passées par le Client en cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs ou prestataires.

Le Client en sera averti dans un délai raisonnable et les Parties tenteront de trouver une solution alternative pour exécuter les Services ou procéder le cas échéant, au remboursement des sommes déjà versées par le Client.

Conformément à l’article 4 des présentes, le Client est informé que certains Services proposés nécessitent de présenter une demande de raccordement auprès d’ENEDIS. Il est probable que le Client ne connaisse pas encore le montant des frais de raccordement à la date de conclusion des présentes. Dans ce cadre, et dès qu’elles ont obtenu les informations relatives aux frais de raccordement ENEDIS les Parties pourront :

  • Décider d’un commun accord, de l’exécution des Services ;
  • Décider d’un commun accord d’annuler le

 

  1. ARTICLE 4 – AUTORISATION ADMINISTRATIVE PRÉLABLE ET AUTRES FORMALITÉS

Le Client reconnaît avoir été informé par ISSUN de la nécessité de réaliser certaines formalités en  fonction du projet et des besoins du Client et notamment :

  • Demande d’autorisation d’urbanisme,
  • Demande de subvention,
  • Demande de modalités de financement spécifique,
  • Demande et procédure pour le raccordement ENEDIS (si les Services sont assortis d’une vente d’électricité).

Le Client a conscience que ces formalités sont nécessaires à la réalisation et l’exécution des Services.

 

Dans le cadre des Services fournis, ISSUN se propose de réaliser lesdites formalités et notamment les demandes d’autorisation ou de subvention pour le compte du Client.

A cet égard, le Client reconnaît que le succès desdites demandes est subordonné à l’avis de tiers (et notamment : mairie, organisme de crédit ou de financement, organismes subventionnaires) et à la réunion de critères purement objectifs non déterminés par ISSUN.

Par conséquent, le Client reconnaît que ISSUN ne peut être tenue responsable en cas de refus ou d’absence de réponse de tout tiers à l’une des formalités exigées pour la réalisation des Services et renonce à recourir à ce titre contre ISSUN.

Plus spécifiquement, ISSUN informe le Client qu’en cas de demande de subvention, le Client n’a pas à verser les sommes faisant l’objet d’une demande de subvention

Toutefois, cette absence de versement est conditionnée à l’octroi de la subvention au Client par l’organisme concerné. Dans le cas où une telle subvention serait refusée au Client, alors celui-ci s’engage à verser la somme correspondante à ISSUN selon des conditions de paiement à définir entre eux. Si les Services consistent en l’installation de bornes de charge pour véhicules électriques, le Devis précisera que le montant de la subvention accordée au Client doit être avancé à ISSUN.

 

  1. ARTICLE 5 – DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION

5.1 Cas du Consommateur

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation légal et des modalités d’exercice de ce droit.

Pour toute convention conclue à distance ou hors établissement (hors des établissements ISSUN), le Consommateur bénéficie d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter.

Ce droit de rétractation pourra être exercé par le Client par l’envoi d’un formulaire de rétractation qui sera mis à la disposition du Client sur le site internet de ISSUN.

L’exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur a pour effet de résilier le Contrat conclu avec ISSUN.

En contrepartie, ISSUN s’engage à rembourser toute somme versée au titre du Contrat dans les TRENTE (30) jours suivant la réception de la notification du Client de se rétracter via le formulaire.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation et après accord de ISSUN, le Client Consommateur a la possibilité de renoncer à son droit de rétractation dans la mesure où les Services sont exécutés pleinement avant la fin du délai de rétractation, et s’ils ont débuté après l’accord préalable du Client qui devra avoir renoncé de manière expresse à son droit de rétractation en utilisant le formulaire de renonciation à la rétractation prévu à cet effet.

 

5.2 Cas du Non-Professionnel

 

Le Client Non-Professionnel pourra bénéficier des stipulations prévues à l’article 5.1, s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir moins de 5 salariés ;
  • Les Services fournis par ISSUN n’entrent pas dans le champ d’activité principale du Client;
  • La conclusion du Contrat a lieu hors établissement.

  1. ARTICLE 6 – PRIX

Les prix des Services proposés par ISSUN au Client sont récapitulés dans le Devis fourni sur demande du Client.

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent nets et hors taxes.

La facturation faite au Client sera donc majorée des droits et taxes en vigueur au jour de la passation  de la Commande.

Les prix sont déterminés en fonction des besoins exprimés par le Client et des informations qu’il aurait  pu fournir à ISSUN.

A ce titre, le Client est d’ores et déjà informé qu’un montant forfaitaire déterminé au Devis doit être versé par le Client à ISSUN dès signature du Devis. Ce montant forfaitaire est dû au titre de la réalisation des formalités prévues à l’article 4 des présentes.

  1. ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Modalités de paiement

 

Les conditions et délais de paiement sont prévus dans le Devis fourni au Client.

A ce titre, ISSUN peut proposer le versement d’un acompte en cours d’exécution des Services. Sauf stipulation contraire, les modes de paiement acceptés par ISSUN sont les chèques, l’espèce  (dans la limite de 1000€) et le virement. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ISSUN.

Aucune retenue de garantie ne pourra être pratiquée par le Client.

 

7.2 Retard de paiement

 

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus prévus donnera droit et rendra exigible, sans formalité ni mise en demeure particulière, des pénalités  de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majorée de DIX (10) points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans préjudice de toute autre action que ISSUN serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

Le Client professionnel devra en sus des pénalités susvisées payer le montant de l’indemnité forfaitaire prévue sur la facture en cas de retard de paiement.

Sans préjudice de ce qui précède, le non-paiement d’une facture à son échéance rendra immédiatement exigible le paiement des autres factures non échues.

 

7.3 Défaut de paiement

 

En cas de défaut de paiement, ISSUN sera libre de résilier le Contrat et solliciter l’octroi de dommages-intérêts en réparation du ou des préjudices subis.

La résiliation du Contrat ne pourra intervenir qu’après envoi d’une mise en demeure par lettre  recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse après une délai de 10 jours à compter de sa réception ou, à défaut, de sa première présentation.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux et amiable des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’avocats et frais de procédures.

  1. ARTICLE 8 – CONDITIONS D’EXECUTION DES SERVICES

8.1 Délais

 

Afin de passer commande, le Client remet le Devis signé à ISSUN. Dès cette remise, ISSUN communique un délai indicatif d’exécution des Services au Client. Aucune prestation ne sera entamée avant l’expiration du délai de rétractation.

ISSUN n’est tenue qu’à une obligation de moyen.

ISSUN ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas de retard dans la livraison des Services. Il en sera de même si le retard de livraison est dû à un manquement contractuel du Client ou  en cas de Force majeure.

 

8.2 Prérequis – Surcoût – Amiante

 

Le Client s’engage à coopérer et à apporter l’assistance nécessaire dans le cadre de la bonne exécution des Services, et notamment permettre et faciliter l’accès au lieu de livraison des Services.

Pareillement, le Client s’engage à communiquer toutes les informations utiles à l’exécution des Services et à la livraison des Biens. ISSUN ne pourra être tenue pour responsable en cas de communication d’une information erronée par le Client ou en cas d’omission de communication d’une  information par ce dernier. Le Client garantit être propriétaire de l’immeuble sur lequel les Services et  Biens pourraient être installés ou disposer de toute autorisation nécessaire du propriétaire à l’effet d’exécuter les Services.

A ce titre, ISSUN peut formuler des Prérequis nécessaires à l’exécution des Services. En signant le Devis, le Client accepte de respecter les conditions indiquées sur ce document ainsi que les Prérequis listés par ISSUN.

En cas de non-respect desdits Prérequis par le Client, ISSUN pourra facturer au Client les coûts exposés du fait du non-respect des Prérequis par le Client.

Le Client a conscience que ISSUN doit assurer la sécurité de ses préposés dans le cadre de l’exécution des Services. Par conséquent, le Client s’engage à informer ISSUN en cas de présence d’amiante sur l’immeuble où les Services doivent être réalisés et les Biens installés. Si ISSUN émet un doute sur la présence d’amiante sur l’immeuble du Client, celui-ci peut demander au Client d’effectuer tout diagnostic à ses propres frais permettant d’écarter la présence d’amiante sur l’immeuble. Si le  diagnostic réalisé constate l’absence d’amiante, ISSUN prendra en charge les frais de réalisation du diagnostic. Le Client reconnaît que ISSUN est en droit de refuser l’exécution des Services en présence d’amiante sur l’immeuble du Client.

 

8.3 Estimation de rentabilité

 

Lors de la formulation du Devis et de la proposition de Services, ISSUN peut transmettre un tableau mesurant la rentabilité potentielle des Biens et des Services (Ci-après « l’Estimation de rentabilité »), hors les bornes de charge pour véhicules électriques

Le Client reconnaît que cette Estimation de rentabilité ne fait pas partie du Contrat et n’est fournie qu’à titre indicatif.

Par conséquent, ISSUN ne peut être tenue pour responsable en cas d’écart entre l’Estimation de  rentabilité et la rentabilité réelle des Biens et Services pour le Client.

 

8.4 Maintenance

 

Les Services et Biens fournis par ISSUN consistent notamment dans la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques ou de borne de recharges. Ces produits objets des Services peuvent nécessiter des opérations de maintenance afin de s’assurer du bon fonctionnement des Services.

La maintenance des Biens et Services n’est pas comprise dans le prix d’exécution des Services et doit faire l’objet d’un contrat spécifique.

 

8.5 Réception des Services

 

Lors de la fin de l’exécution des Services, le Client est tenu de vérifier le contenu, la conformité et l’état  des Services et de contrôler qu’il n’y a aucune avarie ou aucun manquant.

Un procès-verbal de réception sera remis au Client dès la fin d’exécution des Services ou de la fourniture des Biens. Le Client devra formuler ses réserves sur ce document contradictoirement avec un représentant d’ISSUN dès la fin d’exécution des Services ou de la fourniture des Biens.

A défaut de réserves émises, le Client sera réputé avoir accepté les Services, les avoir reconnus conformes à ses besoins et leur bon état de fonctionnement.

L’émission de réserves par le Client n’a aucun effet sur ses obligations de paiement et de respect des délais de paiement prévus dans le Contrat.

ISSUN fera ses meilleurs efforts pour lever les réserves dans un délai raisonnable dès leur constatation avec le Client.

La levée des réserves sera alors constatée dans un procès-verbal de réception définitive des Services et des Biens.

A l’exception de ce qui précède, et dans le cadre de l’installation de bornes de charge pour les véhicules électriques, un bon d’intervention est remis le jour de l’installation des Biens au Client qui reconnait la bonne réception des Services en signant le bon d’intervention. Ce bon d’intervention signé fait office de procès-verbal de réception.

 

8.6 Sous-traitance

 

Dans tous les cas, le Client accepte que ISSUN puisse avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des réalisations ou prestations de Services objets des présentes.

  1. ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

La propriété des Biens compris dans les Services est transférée par ISSUN au Client à la réception du paiement intégral du prix des Services, des Biens et de leurs accessoires (TVA comprise) par ce dernier.

 

À défaut de paiement intervenu dans les délais impartis et précisés sur la facture, la restitution des Services et des Biens pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les risques sont transférés par ISSUN indépendamment du transfert de propriété, conformément à l’incoterm prévu entre les Parties lorsqu’un tel incoterm est envisageable, et à défaut il s’effectuera à la livraison sur le lieu de l’installation des Services et des Biens.

  1. ARTICLE 10 – GARANTIES

Dans le cadre de la fourniture des Biens ou des Services, le Client peut bénéficier des garanties du constructeur ou du fabricant des Biens objet du présent Contrat.

  1. ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

ISSUN s’engage à remplir l’intégralité de ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme.

La responsabilité de ISSUN est limitée uniquement aux dommages directs subis par le Client à l’occasion de l’exécution du Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité totale de ISSUN lors de l’exécution de ses obligations ne pourra en aucun cas et, pour toutes causes confondues, excéder le montant total hors taxe de la Commande concernée.

Cependant, la responsabilité de ISSUN ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :

 

  • Pour les clients professionnels, en cas de défaillance, défaut ou retard de l’un quelconque des, fournisseurs, sous-traitants ou intermédiaires auxquels ISSUN a recours pour la fabrication, au transport, à l’installation et d’une manière générale à la mise à disposition des Services auprès du Client ;
  • En cas de différence entre les Services fournis et les dessins, schémas et photographies apparaissant dans les catalogues et sur le site internet de ISSUN, ou remis par ce dernier au Client lors de la passation de la Ces dessins, schémas et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel ;
  • En cas d’intempéries ou d’événements météorologiques ou tout évènement de force majeure empêchant ISSUN de réaliser la livraison, le transport, l’installation des Services chez le Client dans les délais fixés dans la Commande ;
  • En cas de faute ou de négligence du Client, de ses salariés, préposés ou d’un tiers ayant causé des dommages sur les biens objets des Services sur lequel ISSUN n’a aucun pouvoir de contrôle ;
  • En cas d’intervention du Client ou d’un tiers sur l’Installation ou les Services fournis, ou en cas de mauvaise utilisation ou utilisation non conforme par le

 

ISSUN ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect ou immatériel consécutif ou non notamment qui ne résulterait pas d’une faute de ISSUN dans l’exécution des présentes, et sans que cette liste soit limitative, au titre d’une quelconque perte de profit, perte d’usage, perte de produit, perte de contrat, perte de production, d’une perte de données, d’une atteinte à l’image de marque ou encore de pertes financières subies par le Client et/ou tout tiers  quelconque.

  1. ARTICLE 12 – ASSURANCES

ISSUN s’engage à souscrire et à maintenir effective pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance « Responsabilité Civile » et « Garantie Décennale » si celle-ci est nécessitée par l’exécution des Services.

Le Client renonce et s’engage à ce que ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de ISSUN et de ses propres assureurs.

ISSUN s’engage à fournir au Client sur simple demande une attestation de police d’assurance en vigueur.

En tout état de cause, le Client reconnaît que les montants souscrits au titre de cette police d’assurance constituent la limite de responsabilité de ISSUN.

 

 

  1. ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

13.1  Cas de force majeure

 

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des relations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure.

Les Parties ont convenu ensemble que seront considérés comme cas de force majeure, l’ensemble des cas reconnus par les tribunaux français ainsi que toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de ISSUN.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles est tenue d’avertir l’autre Partie sans délai. La recherche de toute solution visant à pallier les conséquences de la force majeure ne saurait engendrer des coûts supplémentaires pour l’une ou l’autre des Parties.

Enfin, dans le cas où l’évènement de force majeure se prolongerait au-delà d’une période de TRENTE (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties.

En cas de résiliation, le Client devra s’acquitter des seuls frais et dépenses déjà engagés par ISSUN au profit du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

13.2  Epidémie et Pandémie

 

Dans le cadre d’une épidémie, et/ou d’une pandémie, ISSUN peut être confrontée à des difficultés empêchant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

En pareille hypothèse, ISSUN s’engage à prévenir le Client dans un délai raisonnable. ISSUN et le Client se rapprocheront alors afin de déterminer les modalités de poursuites du Contrat. À défaut d’accord avec le Client sur lesdites modalités dans le délai d’UN (1) mois à compter de la notification, ISSUN pourra résilier le Contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

En pareille hypothèse, les Parties détermineront les effets et conséquences d’une telle résiliation sur la Commande non encore exécutée ou partiellement exécutée par ISSUN.

  1. ARTICLE 14 – RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes auquel il ne serait pas remédié dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements à l’autre Partie, la Partie victime du manquement pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient lui être dus.

 

Sont notamment susceptibles d’entraîner la résiliation du Contrat, l’inexécution des obligations suivantes du fait du Client :

  • La non-communication des éléments nécessaires à la réalisation des Services ;
  • Le non-respect des Prérequis mentionnés dans le Devis, documentation ou correspondances adressées par ISSUN ;
  • Tout défaut de paiement ou retard de paiement du Client ;
  • La violation d’Informations Confidentielles échangées au cours de l’exécution du Contrat ;
  • La violation des droits de propriété intellectuelle d’ISSUN ou l’un de ses partenaires ou fournisseurs.

 

Sont notamment susceptibles d’entraîner la résiliation du Contrat, l’inexécution des obligations suivantes du fait de ISSUN :

  • Les défauts de livraison dans la livraison des Services ;
  • L’inexécution des Services ;
  • La violation d’Informations Confidentielles échangées au cours de l’exécution du

 

Cette résiliation pour manquement ne donnera droit à aucune indemnité ni dommages et intérêts au profit de la Partie auteur du manquement contractuel.

  1. ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré par ISSUN au Client.

 

À ce titre, ISSUN conserve la propriété exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, créations, innovations brevetables ou non, procédés, savoir-faire, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels, spécifications, bases de données, informations, logos, ainsi que de tout livrable quels que soient leur nature, leur forme et leur support, et qui est relatif au Bien. La liste précédente étant non limitative.

 

En ce sens, ISSUN interdit au Client toute représentation, reproduction, adaptation, modification, transformation, altération, utilisation de ces dits droits.

En tout état de cause, le Client s’engage à notifier à ISSUN toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle qui serait causée par son fait ou un tiers., et dont il viendrait à avoir connaissance.

  1. ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, ISSUN est susceptible de collecter des Données Personnelles relatives au Client.

En conséquence, en tant que Responsable de traitement, ISSUN s’engage à traiter lesdites Données Personnelles dans le respect de la règlementation applicable aux Données Personnelles et de manière à respecter le droit à la vie privée et les droits fondamentaux des Personnes concernées.

En tout état de cause, le Client est averti que l’éventuelle collecte et le traitement de Données Personnelles des Personnes concernées sont nécessaires à l’exécution du Contrat par ISSUN. Notamment, pourront être collectées par ISSUN :

  • Les Données d’identification du Client (nom, prénom(s), adresse, ) ;
  • Les Données relatives à la situation familiale du Client ;
  • Les Données professionnelles du Client (profession, modalités d’exercice de la profession) ;
  • Les Données de consommation d’énergie électrique du

La collecte et l’utilisation des Données Personnelles par ISSUN est rendue nécessaire par l’exécution du Contrat et repose sur la transmission du consentement par le Client. Les données sont notamment collectées afin de permettre la bonne exécution du Contrat et en particulier le bon fonctionnement des Biens et Services installés.

ISSUN s’engage à respecter la réglementation applicable aux Données Personnelles et notamment garantit la sécurité des Données collectées, leur intégrité et leur confidentialité.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions du Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les Personnes concernées sont en droit, à tout moment, d’exercer les droits qui leur sont conférés par le Règlement, à savoir :

  • Droit d’accès à ses Données Personnelles ;
  • Droit de rectification et d’effacement de ses Données Personnelles ;
  • Droit de limitation de se Données Personnelles ;
  • Droit de portabilité et d’opposition au traitement de ses Données

Pour exercer les droits susmentionnés, la Personne Concernée fait parvenir une réclamation par tout moyen écrit à ISSUN à l’adresse de son siège social.

Enfin, ISSUN s’engage à ne pas conserver les Données Personnelles des Personnes Concernées au-delà d’une durée non proportionnée aux finalités de traitement ci-avant définies. Les Données Personnelles ne seront conservées uniquement que pendant la durée de vie des Biens soit pendant la durée totale d’utilisation des Biens et Services par le Client, la durée du contrat ou la durée des obligations en matière juridique, fiscale ou comptable, selon la plus longue d’entre elles.

La Personne Concernée dispose du droit de porter toute réclamation relative au traitement de ses Données Personnelles auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

  1. ARTICLE 17 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

17.1  Bonne foi et loyauté

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les Parties déclarent que l’exécution des présentes ne contrevient à aucun des engagements qu’elles ont pu contracter précédemment.

 

17.2  Confidentialité

 

Le présent article a pour objet de prévoir les conditions dans lesquelles les Parties doivent respecter la confidentialité de certaines informations dont elles ont connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

 

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielle, la totalité des documents, informations, résultats ou données, d’ordre technique, scientifique, commercial, financier ou autre qui leur ont été et/ou qui leur seront communiqués dans le cadre du présent Contrat.

 

Notamment sont considérés comme confidentiels, le savoir-faire, les secrets d’affaires, les idées, les plans de recherche, les spécifications, les formules, les processus de fabrication, les marchés d’intérêt, la technologie, les techniques, les idées, les matières physiques, les informations relatives à l’objet du présent Contrat et/ ou à l’activité de l’une des Parties, qu’elles soient ou non protégées et/ ou protégeables par un droit de propriété intellectuelle.

 

Les Informations Confidentielles incluent toutes les informations écrites et/ou orales divulguées par une Partie à l’autre Partie ainsi que toutes les informations développées ou apprises lors de l’exécution du Contrat, peu importe leur support, leur contenu, et leur mode de communication.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations qui ont ou qui pourraient avoir une valeur économique ou toute utilité dans l’activité de l’une des Parties. Sont également considérées comme confidentielles toutes les informations dont la divulgation pourrait porter préjudice à l’autre Partie.

 

En conséquence, les Parties soussignées s’engagent tant pour leur compte que pour celui de leurs salariés, préposés, et/ou consultants et/ou conseils, dont elles se portent fort, à ne pas divulguer les Informations Confidentielles, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors du cadre du présent Contrat, sauf avec l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’autre Partie ou sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle.

 

Les Parties s’engagent, en outre, à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver ce caractère confidentiel, comme s’il s’agissait de leurs propres informations, et notamment :

 

  • à ne communiquer et révéler ces informations qu’aux seuls membres de leurs équipes qui ont besoin de les utiliser, et sous réserve de les avoir préalablement informé du caractère confidentiel des informations et de l’existence même de la présente obligation de confidentialité. Notamment, les Parties s’interdisent mutuellement de communiquer sur l’existence, la nature et l’étendue des relations commerciales les unissant que ce soit sur leurs sites internet, leurs plaquettes, lors d’interview, de salons, ;
  • à assurer la sécurité physique de ces informations confidentielles, par tous moyens appropriés et en respectant les modalités prévues ;
  • à ne faire ni conserver, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie, aucune copie des documents et informations confidentiels échangés. Ainsi, l’ensemble des documents et informations confidentiels sera renvoyé à l’autre Partie dans le mois suivant la fin de l’engagement

 

Les Parties soussignées déclarent et reconnaissent, en tant que de besoin, que la transmission des informations et documents confidentiels échangés, dans le cadre du présent Contrat, ne leur confère aucun droit de propriété, d’exploitation ou autre sur lesdits documents et informations.

 

De la même façon, aucune disposition du présent Contrat ne pourra, sauf clause contraire, être considérée comme concédant à l’une ou l’autre Partie directement ou implicitement une licence sur un brevet ou une demande de brevet ou des droits d’auteur, des dessins et modèles (protégeables ou non), secrets d’affaires, secrets industriels, secrets commerciaux, droits sur les marques ou savoir- faire.

En tout état de cause, l’engagement de confidentialité et de non-divulgation stipulé aux présentes est applicable dès la signature des présentes entre les Parties et le demeurera pendant une durée de CINQ

(5) ans à compter de la rupture du présent Contrat pour quelque cause que ce soit ou de toutes relations contractuelles ou commerciales futures.

 

Ne seront cependant pas considérées comme des Informations Confidentielles au titre du présent Contrat :

 

  1. les informations entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation à l’autre Partie ou qui, par la suite, tombent dans le domaine public, sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité ;
  2. les informations déjà connues de la Partie destinataire au moment de leur divulgation par l’autre Partie, cette connaissance pouvant être démontrée par tout moyen ;
  3. communication obligatoire à une autorité judiciaire ou

 

17.3  Déclaration d’indépendance réciproque

 

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeurent, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires indépendants, assumant chacun les risques de leur propre exploitation.

 

17.4  Divisibilité

 

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire, ou l’inopposabilité de l’une des stipulations du présent Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité ou l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront leurs effets. Les parties conviennent, au surplus, de substituer à la stipulation déclarée nulle, une ou plusieurs autres stipulations non susceptibles d’encourir le grief de nullité et ayant pour effet d’assurer de façon aussi proche que possible les objectifs, notamment économiques et financiers, prévus initialement par les parties au moyen de la stipulation en question.

 

17.5  Modification et interprétation

 

L’ensemble des stipulations des présentes constitue l’intégralité du Contrat entre les Parties eu égard à son objet.

Toute modification du présent Contrat devra expressément être stipulée par écrit, après accord mutuel des Parties.

La version des Conditions Générales applicable au Client sera celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.

 

17.6  Frais

 

Les Parties seront tenues pour leur part du paiement de tous les frais et coûts encourus par elles respectivement en relation avec le Contrat, et les opérations qu’il prévoit, y compris les honoraires et débours, frais de leurs conseillers, de leurs comptables, ou de leurs avocats respectifs.

 

17.7  Langue

 

Le présent Contrat est rédigé en français. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de contradiction.

 

  1. ARTICLE 18 – DIFFÉREND ET LOI APPLICABLE

18.1  Loi applicable

 

Le présent Contrat et toute commande passée entre ISSUN et le Client sont régis par la loi française à l’exclusion de toute autre loi.

 

18.2  Juridiction compétente en cas de litige avec un Consommateur

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRETATION, SON ÉXECUTION, SA RÉSILIATION, SES CONSÉQUENCES ET SES SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS A L’AMIABLE ENTRE ISSUN ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la Consommation (Code de la consommation, article L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

18.3  Juridiction compétente en cas de litige avec un Professionnel ou Non-professionnel

 

EN CAS DE LITIGE RELATIF A LA VALIDITÉ, L’INTERPRETATION, L’ÉXECUTION DES PRÉSENTES, LES PARTIES TENTERONT DE RÉGLER LEUR DIFFÉREND DE MANIERE AMIABLE. À DÉFAUT DE RÉGLEMENT AMIABLE DE LEUR DIFFÉREND DANS UN DÉLAI DE DEUX (2) MOIS, LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LE TRIBUNAL COMPÉTENT SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS.

 

 

ANNEXE 1

GARANTIES LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DE VICES CACHES

  

Article L. 217-4 Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 Code de la consommation

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 Code de la Consommation

 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

 

 

Article 1641 Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.